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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Article 21
Versions de la disposition
21. Pour la conclusion d’une entente de paiement échelonné qui a été agréée par le créancier, l’huissier a droit à des honoraires de 25% du montant de l’entente, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 62,25 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 63,75 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
21. Pour la conclusion d’une entente de paiement échelonné qui a été agréée par le créancier, l’huissier a droit à des honoraires de 25% du montant de l’entente, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 56 $.
